Les amendements de Philippe Gosselin pour ce dossier
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Il s'agit d'un amendement de coordination avec la suppression de l'article 12 du projet de loi afin de maintenir la phase de conciliation dans la procédure contentieuse de divorce.
Je souhaite relever un élément : nous étions habitués jusqu'à présent aux impossibilités liées à des difficultés constitutionnelles, puis conventionnelles. Nous découvrons aujourd'hui une troisième catégorie : la difficulté matérielle ! Il faut peut-être nous expliquer cela : où est la difficulté matérielle ? Sans refaire tout le débat, qui est...
En première lecture, le Sénat avait choisi de limiter l'expérimentation prévue par le Gouvernement en matière de révision des pensions alimentaires par les organismes débiteurs des prestations familiales, de type CAF ou MSA – Mutualité sociale agricole – , sans passage devant le juge, aux seules hypothèses dans lesquelles les parties étaient d'...
Vous nous apportez une information intéressante, madame la ministre, en nous apprenant que les services de la chancellerie travaillent déjà à la mise en place de cette expérimentation. Serait-il possible d'éclairer l'Assemblée nationale en nous transmettant la liste complète des CAF avec lesquelles vous travaillez ? Cela nous semble important d...
Cet amendement s'oppose à la suppression de l'intervention du juge pour l'homologation des changements de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs. Les intérêts de ces enfants doivent être protégés et la famille, au sens large – c'est-à-dire pas simplement le couple – doit être prise en considération.
La question est délicate. Alors qu'on attend depuis déjà un certain temps un projet d'ensemble sur la protection juridique des majeurs, on nous fait ici une proposition forte sur le plan juridique, symbolique et affectif, mais sans une véritable étude d'impact qui permette d'en évaluer toutes les conséquences. Je le dis avec toutes les précauti...
La conciliation a sans aucun doute l'avantage d'atténuer la logique de confrontation et de permettre aux parties de disposer d'une période de réflexion plus longue. Il nous paraît donc important de maintenir la phase de conciliation préalable – que le texte supprime – dans la procédure de divorce contentieux.
L'article 19 concerne l'open data. Il n'y a aucune difficulté, bien entendu, à disposer de données publiques largement ouvertes, à condition toutefois que cela n'altère pas la sincérité des délibérés ni l'impartialité des décisions rendues et que cela ne permette pas de ré-identifier les parties, les magistrats. Tel est l'objet de cet amendemen...
S'il ne s'agit pas avec cet amendement de dénigrer les magistrats honoraires, pour lesquels j'ai beaucoup de respect, il me semble que le recours à ceux-ci, notamment dans des fonctions de juge unique – qui rendent souvent des décisions non susceptibles d'appel – ne doit pas constituer un palliatif au recrutement de juges actifs. Oui au recours...
Cet amendement vise effectivement à mieux encadrer les conditions de dépôt des plaintes en ligne, au sujet desquelles de nombreuses difficultés ont été signalées. Je ne me fais guère d'illusions sur l'avis de Mme la rapporteure – peut-être la future garde des sceaux... – ni sur celui de Mme la garde des sceaux en titre, mais comme l'affirmait l...
Nous sommes nombreux à estimer que ce projet de loi fait peu de place aux victimes. L'amendement no 72 nous donne une belle occasion de nous rattraper en permettant à la victime d'être assistée d'un avocat dès le dépôt de plainte, et pour toutes les auditions qui pourraient s'ensuivre.
L'amendement no 308 vise à prévoir la possibilité de dépaysement d'une enquête lorsqu'est en cause une personne en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la cour d'appel.
Le présent amendement concerne la récidive légale, qui serait relevée d'office par la juridiction de jugement.
Le présent amendement vise à étendre le champ d'application du suivi socio-judiciaire. C'est dans l'intérêt de la justice et dans l'intérêt des uns et des autres.
Nous ne souhaitons pas que la libération sous contrainte devienne une règle de principe : elle doit être appréciée au cas par cas, suivant le principe du cas d'espèce.
Il s'agit de rétablir la surveillance électronique de fin de peine, abrogée par la loi du 15 août 2014.
Il est défendu… faute de mieux car nous n'avons pas les liasses d'amendements sous forme papier et ma tablette ne fonctionne plus – c'est vraiment un problème. Il devient un peu compliqué de suivre…
Nous examinons les amendements à un rythme d'abattage – je crois que nous sommes rarement allés aussi vite... L'amendement no 160 revient sur le recours aux ordonnances pour réformer la justice des mineurs. C'est ce qui avait enflammé nos débats – et à raison – en première lecture. Nous avons beau tâcher de régler le sort de ce texte, ce soir, ...
Vous savez, madame la garde des sceaux, que nous partageons le même diagnostic sur l'ordonnance de 1945 : dans une large mesure, elle est aujourd'hui inadaptée, et les professionnels eux-mêmes appellent à sa révision. Sur ce point, il n'y a pas de problème entre nous, même si les remèdes que nous préconisons peuvent être différents. En revanch...
J'insiste très lourdement sur ce point, car, bien évidemment, en cas de recours devant le Conseil constitutionnel, vous vous doutez bien qu'il portera notamment sur l'article 52 A du projet de loi.
