Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 76)

Je rappellerai, madame la garde des sceaux, que Naïma Moutchou et moi-même soumettons cet amendement en commun, lequel est le fruit d'un travail accompli en bonne intelligence permettant d'aboutir à une solution plutôt consensuelle à même de recueillir un très large assentiment. Alors que nous nous apprêtons à mettre en musique une partie de l...