Les interventions de Philippe Huppé sur ce dossier
2 amendements trouvés
22/01/2022 — Amendement N° CE23 au texte N° 4830 - Article 7 (Irrecevable)
M. Huppé, M. Herth, M. Lamirault
Rédiger ainsi cet article : « Il est créé auprès du ministre chargé de l’agriculture un comité chargé de suivre et de contrôler l’application de la présente loi. En lien avec l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, ce comité établit un rapport annuel sur la mise en œuvre de la présente loi...
22/01/2022 — Amendement N° CE22 au texte N° 4830 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Huppé, M. Herth, M. Lamirault
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente loi, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail sur l’évaluation des risques associés à la consommation de nitrites et de nitrates ou à leur absence dans certaines recettes de charcuterie. Exposé sommai...
