Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution - prorogation du mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet

Les projets de lois organique et ordinaire que nous examinons étaient initialement conçus comme des textes techniques visant à tirer les conséquences de diverses réformes intervenues au cours des derniers mois sur l'alinéa 5 de l'article 13 de la Constitution. Introduite par la réforme constitutionnelle de 2008, cette disposition confère au Par...

Le groupe MODEM et apparentés n'est pas favorable à l'amendement du Gouvernement. Le rapporteur a expliqué l'essentiel des raisons de cette opposition. Aux termes de la Constitution, les nominations examinées par le Parlement ont une particulière importance « pour la garantie des droits et libertés » : c'est bien le cas de la CADA. Celle-ci re...