Haine sur internet
(Article 1er ter b)

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « , afin de favoriser le libre choix » les mots : « et qui ne peuvent être modifiés de façon unilatérale, afin de favoriser le libre choix ou la migration ». Exposé sommaire : Cet amendement, rédigé avec la Quadrature du Net, vise à promouvoir « l'intéropérabilité entre les plateformes en ligne ». Ai...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : Exposé sommaire : Lorsqu’une plateforme décide de ne pas retirer ou de rendre inaccessible un contenu notifié ou d'en faire cesser le référencement, le notifiant doit pouvoir contester cette décision dans un court délai et obtenir une décision issue du dispositif (donc par l’opérateur) sous vingt-...