Haine sur internet
(Article 1er ter b)

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « et, le cas échéant, technologiques proportionnés » les mots : « , le cas échéant à l’aide de technologies proportionnées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner l'importance de la mise en oeuvre de moyens humains pour garantir le traitement des notifications. Il est en effet dangereux de f...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Tout utilisateur peut demander à l’autorité administrative visée au chapitre III de la présente loi de prendre formellement position sur les dispositions visées à l’alinéa 2 du présent article. » Exposé sommaire : Cette présente loi impose aux plateformes en ligne d'informer les utilisateurs des...