Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution - prorogation du mandat des membres de la hadopi

Les projets de loi organique et ordinaire que nous examinons à l'issue d'une commission mixte paritaire conclusive étaient conçus initialement comme des textes techniques, visant à tirer les conséquences des réformes intervenues au cours des derniers mois sur les nominations régies par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Le...