Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

A l'alinéa 5, après la référence : « I », insérer les mots : « précise les modalités du recueil du consentement et l’information des personnes atteintes par ce virus concernant les données personnelles collectées, la finalité de cette collecte, ainsi que leurs droits d’opposition et de rectification. Il » Exposé sommaire : L'article 6 prév...