Les amendements de Philippe Latombe pour ce dossier
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L'examen de l'article 21 doit absolument nous permettre de débattre du régime juridique encadrant l'utilisation de ces dispositifs. Il y a une différence technique et technologique entre les deux types de caméra : comme l'a dit M. le ministre tout à l'heure, les problèmes de batterie, donc d'autonomie que rencontrent les caméras piétons ne se p...
Ce que nous voulons comprendre, monsieur le ministre, c'est la raison pour laquelle vous créez un régime juridique spécifique. Était-ce vraiment nécessaire, et, si oui, pourquoi ? Est-ce parce que les durées de conservation des données ne sont pas les mêmes pour les différents types de caméra ? L'existence de deux régimes juridiques différents ...
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 11, autrement dit de proscrire l'usage des enregistrements à des fins d'information du public sur les circonstances de l'intervention. J'ai bien entendu, monsieur le ministre, votre argument selon lequel ce qui est autorisé pour les citoyens dans l'espace public doit l'être aussi pour les forces...
