Parquet européen et justice pénale spécialisée
(Discussion générale)
Les amendements de Philippe Latombe
Les interventions de Philippe Latombe sur ce dossier
2 amendements trouvés
07/12/2020 — Amendement N° 52 au texte N° 3592 - Article 8 bis B (Irrecevable)
M. Balanant, M. Latombe, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. B...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Issu des propositions de France nature environnement, cet amendement vise à permettre, qu'en cas d’infraction écologique, le stage ou la formation prévu en matière de composition pénale puisse être ...
07/12/2020 — Amendement N° 51 au texte N° 3592 - Article 6 (Rejeté)
M. Balanant, M. Latombe, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. B...
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou aux biens » les mots : « , aux biens ou au patrimoine naturel ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu des propositions de France nature environnement, vise à permettre à ce qu'en matière de lutte contre la délinquance criminalisée (patrimoine naturel, déchets, produits phytop...
