Discussion des articles (proposition de loi)
(Article 3)

I – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 8112‑2 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les manquements aux articles 8, 9 et 13 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, aux décrets d’application de ces articles et aux pr...

I. – Au début, ajouter les sept alinéas suivants : « I A. – Le livre IV de la deuxième partie du code de travail est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2411‑1 est complété par un 22° ainsi rédigé : « 22° Tout lanceur d’alerte reconnu en vertu de l’article 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contr...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsqu’ils sont salariés, les référents alerte désignés en vertu du présent article bénéficient du statut de salarié protégé prévu au titre I^er du livre IV de la deuxième partie du code du travail. Lorsqu’ils sont agents publics, leur révocation, leur mutatio...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « le secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires ». Exposé sommaire : La directive permet d’être mieux-disante lors de la transposition. Il est ici proposé d’utiliser cette faculté. Amendement travaillé avec la Maison des Lanceurs d’Alerte. En l'état actuel du droit, l'article 6 de la loi n° 2016-...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Dans les mêmes conditions que celles prévues à l’alinéa précédent, le juge peut allouer une provision visant à couvrir les subsides de la partie dont la situation financière s’est gravement dégradée en raison du signalement. » Exposé sommaire : L'article 5 de la proposition de loi, tel qu'adopt...