Questions orales sans débat
(Contournement de la non-brevetabilité des logiciels)

Depuis qu'en 2005, le Parlement européen a confirmé le droit européen en vigueur en refusant que le logiciel entre dans le champ de la brevetabilité, les grandes entreprises étasuniennes du logiciel tentent de contourner cette interdiction. Téléguidée par l'Allemagne, qui abrite l'Office européen des brevets, la Commission européenne a tenté de...

Je vous remercie de cette réponse. Il n'est pas question de remettre en question la juridiction unifiée des brevets, dont les entreprises ont effectivement besoin. J'appelle simplement votre attention sur le fait que cette juridiction sera un prolongement de l'Office européen des brevets, qui tord le modèle juridique et accepte la brevetabilité...