Protection des savoir-faire et des informations commerciales

Peut-être, monsieur Jumel, mais les raisons de fond sont nombreuses pour ne pas la voter. Nous avons déjà eu, à son sujet, de nombreux échanges en commission aussi bien qu'en séance. Comme nous l'avons déjà dit, nous aurions préféré que cette transposition se fît par un autre véhicule juridique que cette proposition de loi. Quoi qu'il en soit, ...

Cela permettra de purger ce texte de tout problème de constitutionnalité, après quoi il sera applicable en intégralité.

Comme nous l'avons déjà dit lorsqu'il a été appelé par des sénateurs à se prononcer sur la loi relative aux données personnelles, le Conseil constitutionnel n'est pas une menace. Au contraire, son intervention permet d'avancer.

Nous ne voterons donc pas la motion de rejet préalable. M. Peu et M. Ruffin ont cité des exemples d'affaires – le Mediator, le jugement rendu contre le magazine Challenges – dans lesquelles, disent-ils, les choses auraient été différentes si les dispositions de cette proposition de loi avaient été en vigueur. J'y reviendrai lors de la discussi...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés se félicite qu'un texte de compromis ait pu être trouvé avec le Sénat sur cette proposition de loi transposant la directive du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commercia...

… afin d'assurer une protection adéquate à ces personnes dont les combats sont nécessaires à notre société. Je tiens également à revenir sur certains des exemples utilisés aux opposants à cette proposition de loi, et en premier lieu sur celui du Médiator : au départ, le travail du Dr Frachon se fondait sur une enquête longitudinale qu'elle ava...

Ces cas souvent cités n'ont donc la portée exemplaire que certains veulent leur donner pour s'opposer à cette proposition de loi. Enfin, nous nous félicitons grandement que la commission mixte paritaire ait rétabli l'article, que nous avions adopté en commission, relatif aux sanctions en cas de procédure dilatoire et abusive. Le texte instaure...

Pour illustrer ce que sont les secrets d'affaires, je vous parlerai d'une visite que j'ai effectuée, avec le préfet de mon département, dans le cadre de la semaine de l'industrie, auprès d'une petite entreprise de dix salariés travaillant dans le secteur de la mécanique de précision, qui obtient de très bons résultats dans cette activité classi...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, afin de disposer d'avantages concurrent...

Cet amendement permet de préciser et d'identifier plus clairement les informations susceptibles d'être couvertes par le secret des affaires. Comme je l'ai dit dans la discussion générale, une telle disposition existe déjà en droit social : lorsque les instances représentatives du personnel ont accès à des informations stratégiques de l'entrepr...

Votre amendement n'a pas sa place aujourd'hui dans cette transposition de directive, mais dans le RGPD. Il ne s'agit pas seulement du secret des affaires : le RGPD prévoit tout ce qui touche aux algorithmes et au traitement de ces données. Il convient donc de ne pas inscrire votre amendement dans cette transposition de directive, mais dans le R...

Beaucoup d'arguments ont déjà été avancés. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera, bien évidemment, contre la motion. Sauf erreur de notre part, monsieur Ruffin, aucun des exemples que vous avez donnés ne relève du champ de la présente proposition de loi. Nous avons tous reçu des tonnes de messages électroniques indiquant que, s...

Je partage avec M. Jumel une partie de son argumentation sur la forme – j'y reviendrai dans la discussion générale. Le véhicule législatif utilisé n'est pas nécessairement le plus adapté, je l'avais dit en commission.

En revanche, je ne partage pas ce qui a été dit quant au fond du texte. Nous avons eu, en commission, une discussion réellement ouverte, qui a donné lieu à des échanges de points de vue quand bien même ils n'allaient pas dans votre sens. Des amendements ont été examinés ; certains d'entre eux, suscités par un avis du Conseil d'État, ont été dép...