Les interventions de Philippe Latombe sur ce dossier
3 amendements trouvés
27/03/2019 — Amendement N° 64 au texte N° 1772 - Article 4 (Rejeté)
M. Barrot, Mme Elimas, Mme Benin, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, M. ...
Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’application différée dans le temps des mesures portées par cette proposition de loi. En effet, appliquer cette disposition reviendrait à affaiblir une mesure populaire annoncée par le Président de la République comme une réponse aux demandes de pouvoir d’achat tout en ...
27/03/2019 — Amendement N° 47 au texte N° 1772 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Isaac-Sibille, Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. B...
Après l’article L. 861‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 861‑7-1 ainsi rédigé : «Art. L. 861‑7-1. – Les sociétés d’assurance, les instituts de prévoyance et les mutuelles ou leurs unions sont tenus de proposer une information au format identique concernant leurs contrats d'assurance de complémentaire santé, qu’ils s...
26/03/2019 — Amendement N° 46 au texte N° 1772 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Benin, Mme Elimas, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. B...
Au plus tard le 1er mars 2022, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement de la présente loi. Ce rapport dresse le bilan de ses impacts et de ses conséquences sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits des usagers et sur les effets induits sur les contrats d’assurance en termes de qualité et de prix. Exp...
