Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Texte n° 1772
Amendement N° 64 (Rejeté)
Publié le 27 mars 2019 par : M. Barrot, Mme Elimas, Mme Benin, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1772 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1660).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’application différée dans le temps des mesures portées par cette proposition de loi.
En effet, appliquer cette disposition reviendrait à affaiblir une mesure populaire annoncée par le Président de la République comme une réponse aux demandes de pouvoir d’achat tout en faisant peser, par ailleurs, le risque d’une forte hausse des tarifs en 2019 au nom de l’anticipation de la mesure par les organismes concernées.
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