Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
(Article 5)

Comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, et comme vient de le dire M. Castellani, la volonté de supprimer le délai de deux ans nous inquiète. Nous ne voyons pas vraiment les motifs de cette mesure. L'explication donnée en commission est que la suppression de cette obligation est nécessaire à la transmission des fonds de commerce. En p...

Les communes, monsieur Viry, font déjà ce que vous suggérez, le présent article n'y changera rien. En revanche, elles n'ont pas vocation à rester propriétaires des fonds de commerce ad vitam aeternam et de les mettre en location-gérance : elles les revendent si l'activité est bonne. Or, ce qui nous pose problème, c'est que les groupes qui achèt...