Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
(Article 14)

Je soutiens l'amendement. Si je comprends l'objectif d'un parallélisme des formes avec le code civil, je ne vois pas ce qu'apportent les mots « pour quelque cause que ce soit ». Nous en avons parlé ce matin en commission des lois, de telles formules n'ajoutent rien au sens du texte. Supprimons-les donc ; nous nous épargnerons jurisprudence, int...