Les amendements de Philippe Latombe pour ce dossier
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Je comprends et partage les arguments avancés par Mme la rapporteure pour éviter des lectures a contrario. En revanche, j'aimerais savoir si le secrétaire d'État peut s'engager ce soir devant la représentation nationale, en cas de directive européenne en ce domaine, à engager sa transposition dès sa publication, sans délai, afin de ne pas nous ...
