Questions au gouvernement
(Usage de données personnelles par l'administration fiscale)

Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, le projet de loi de finances pour 2020 marque la volonté de lutter contre les fraudeurs fiscaux, et je veux saluer au nom du groupe MODEM et apparentés cette aspiration, d'autant plus louable que la lutte contre la fraude fiscale a valeur constitutionnelle. On ne peut que se réjouir de l...

Monsieur le ministre, la fin ne justifie pas forcément les moyens. Vous dites que la CNIL sera à nouveau saisie, mais son avis n'est pas contraignant. Quant au Conseil d'État, il lui est arrivé d'estimer constitutionnelles des mesures qui, finalement, ne l'étaient pas – je pense à certaines dispositions de la loi de programmation et de réforme ...