Gestion de la crise sanitaire
(Article 7)

I. - Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Le contrôle des résultats, justificatifs et documents précités ne peut être effectué que par les agents mentionnés à l’article 78‑2 du code de procédure pénale et les agents des douanes. ». II. - En conséquence, à l’alinéa 34, supprimer les mots : « les personnes et services autorisés à co...

À l’alinéa 14, substituer à la date : « 30 août 2021 », la date : « 1^er octobre 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à repousser l’application du pass sanitaire aux personnels qui interviennent dans les lieux et évènements ciblés au 1^er octobre 2021. De la même manière que...

À l’alinéa 9, après le mot : « activités », insérer les mots : « en intérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre l’application du pass sanitaire aux seules activités de restauration et de débit de boisson intérieures. Nous rappelons qu’en parallèle nous exigeons que les gestes barriè...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , sauf pour les mineurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les mineurs de l'obligation de pass sanitaire concernant les activités de loisirs. Les activités de loisirs sont essentielles pour les jeunes en ce qu'elles leur permettent à toutes et tous un accès à la culture et au sport, en c...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , sauf celles se déroulant en extérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre l'application du pass sanitaire aux seules activités de loisirs intérieures. Nous rappelons qu'en parallèle nous exigeons que les gestes barrières et le port du masque soien...

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « virologique », insérer les mots : « , ou d’une prise de sang antigénique, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire la possibilité de délivrer le pass sanitaire sur la base d'une prise de sa...

À l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « covid-19 », insérer les mots : « , soit d’un certificat de contre-indication à la vaccination ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés prévoit d’élargir la liste des documents valant « pass sanitaire » au certificat médical justifiant d’une contre-indicati...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 15 octobre 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre au 15 octobre 2021 la période durant laquelle le Premier ministre peut mettre en...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 31 octobre 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre au 31 octobre 2021 la période durant laquelle le Premier ministre peut ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° À La Réunion, les dispositions prévues au 2° du présent A ne sont pas applicables aux mineurs. » Exposé sommaire : L'extension du "Passe sanitaire", malgré les annonces du président de la République il y a quelques semaines, est proposée par ce projet de loi. Le taux de vaccination complète ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III – Ces dispositions ne s’appliquent pas à La Réunion. » Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite demander aux responsables de divers personnels de santé et de secours d’assurer des contrôles pour lesquels ce n’est pas leur mission. Dans toute démocratie, ces contrôles incombent à l’Etat. Ce...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Ces dispositions ne s’appliquent pas à La Réunion. » Exposé sommaire : Nos personnels soignants étant en première ligne face à la maladie, il apparaît nécessaire de le rendre prioritaire à la vaccination. En effet, il s’agit avant tout de les protéger et de protéger les malades. Cependant,...

À l’alinéa 5, après les mots : « s’appliquer », insérer les mots : « excepté à La Réunion et uniquement pour les personnes sans justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ni de certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ». Exposé sommaire : Il semble important de permettre une quatorzaine strict...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions prévues au présent 2° ne s’appliquent pas à La Réunion ». Exposé sommaire : L’aggravation de la situation liée à la crise Covid-19 à La Réunion et en Martinique a conduit le président de la République au retour de l’état d’urgence sanitaire pour La Réunion. Cette différenciatio...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Pour les personnes souhaitant se déplacer à destination de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution et justifiant d’intérêts moraux et matériels dans ces collectivités, l’examen de dépistage virologique est gratuit. ». Exposé sommaire : Afin de protéger les Outre-...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Pour les personnes souhaitant se déplacer à destination de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, l’examen de dépistage virologique est gratuit. » Exposé sommaire : Afin de protéger les Outre-mer et limiter les risques de propagation depuis l’extérieur, je suis...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Imposer aux personnes se déplaçant à destination de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, de présenter, pour les personnes sans justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ni de certificat de rétablissement à la suite d’une contamination ...