Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Discussion générale)

I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée. II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1^er janvier 2022. III – La perte de recettes ré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les Outre-mer souffrent d’un manque de log...

I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée. II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1^er janvier 2022. III – La perte de recettes ré...

Le quatrième alinéa de l’article 520 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 7,61 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2,8 % vol. et 11 % vol. ; « 11,42 € par degré alcoométrique pour les autres bières. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à a...

Le chapitre II du titre II du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3322‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 3322‑12. – Dans les établissements du secteur de commerce de détail à dominante alimentaire d’une surface égale ou supérieure à 950 mètres carré, les alcools cités aux 4° et 5° de l’...

L’article L. 3322-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La vente à l’unité des bières dont le titre alcoométrique est supérieur à 11 % est interdite dans les établissements du secteur de commerce de détail à dominante alimentaire. » Exposé sommaire : Chaque année en France naissent 8 000 enfants atteints ...

Après l’article L. 3323‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3323‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3323‑2-1. – Les autorisations prévues par l’article L. 3323‑2 ne s’appliquent pas lorsque les boissons alcooliques sont vendues en-dessous de leurs prix habituels. » Exposé sommaire : Chaque année en France naissent 8 ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « des investissements publics en recherche et développement biomédicale, ». Exposé sommaire : Les investissements réali...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’une revalorisation tarifaire des actes techniques et des actes cliniques, négociée dans le cadre des conventions nationales prévues à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale. Exposé sommair...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser pour les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) les avantages et limites du modèle d...

Toute personne destinataire d’un commandement de payer peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le Directeur général de l’Agence régionale de santé. En cas de prolongation de la procédure d’expulsion, elle peut demander à être examinée une seconde fois. Le médecin se prononce sur les impacts sanitaires de l’expulsion sur le ...

Au 1° de l’article L. 3324‑6 du code du travail, après la référence : « L. 1225‑17, » sont insérés les mots : « de congé de paternité prévu à l’article L. 1225‑35, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à inclure le congé de paternité dans le champ des congés assimilés à des périodes de présence dans le ca...

I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 26 » le nombre : « 31 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé...