Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS348 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 27
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au b du 2° de l’article L. 1431‑2, après le mot : « compétence », sont insérés les mots : « en fondant l’évolution et la répartition des capacités d’accueil des établissements de soins par priorité sur la satisfaction des besoins en santé ainsi que des besoins en lits et en recrutements des établissements de santé assurant le service public hospitalier tels qu’exprimés par les conférences régionales de la santé et de l’autonomie » ;
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 1432‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En lien avec les conseils territoriaux de santé, la conférence régionale de la santé et de l’autonomie établit, au moins annuellement, les besoins en santé ainsi que les besoins en lits et en recrutements des établissements de santé assurant le service public hospitalier. Ces besoins sont exprimés à la fois pour l’année en cours et pour les années suivantes. » ;
3° Après le I de l’article L. 1434‑10, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Le conseil territorial de santé détermine, au moins annuellement, les besoins en santé du territoire qu’il recouvre ainsi que les besoins en lits et en recrutements des établissements de santé assurant le service public hospitalier. Ces besoins sont exprimés à la fois pour l’année en cours et pour les années suivantes. Ils sont transmis à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie dont relève le conseil territorial de santé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à garantir que le nombre de lits hospitaliers disponibles puisse prendre en charge les malades, et soit plus largement en adéquation avec les besoins en santé de la population.
En effet, les décisions de fermeture de lits hospitaliers ne peuvent pas être fonction d’une évaluation basée sur la performance du système de soin ni au prétexte qu’ils ne répondent pas à des critères de rentabilité économique.
L’universalité de l’accès à l’hospitalisation est rendue de plus en plus difficile, en particulier du fait de la réduction toujours croissante du nombre de lits d’hospitalisation. Partout sur le territoire les hôpitaux suppriment des places d’hospitalisation. 5 500 lits ont été supprimés en 2020 (source : DARES). Malgré les tensions hospitalières majeures liées à l’épidémie de Covid-19, exacerbant les difficultés à trouver des lits d’hospitalisation pour les patients en ayant besoin, cette tendance ne s’est pas inversée.
Il est proposé en conséquence que le nombre de lits hospitaliers à ouvrir ou à fermer et leur répartition sur chaque territoire, laquelle relève des Agences régionales de santé (ARS), soient fondés sur une évaluation des besoins en santé. Il pourra être tenu compte pour cela de l’évaluation des besoins en conditions habituelles (base) mais aussi en conditions exceptionnelles (crise sanitaire). Cette évaluation devra être mise à jour selon les perspectives d’évolution démographique et d’évolution des recommandations professionnelles de prise en charge.
Ces besoins en santé doivent être définis de manière juste, loyale, objective et indépendante en s’appuyant sur une concertation impliquant différents acteurs et en particulier : représentants de soignants de toutes catégories, représentants d’usagers et/ou comités d’usagers du territoire, experts en santé publique, représentants de la société civile, élus, centres communaux ou intercommunaux d’action sociale.
C’est pourquoi il est proposé qu’à l’échelon territorial, chaque Conseil territorial de santé (CTS) soit chargé de déterminer, au moins annuellement, les besoins en santé du territoire qu’il recouvre ainsi que les besoins en lits et en recrutements des établissements de santé assurant le service public hospitalier.
Ces besoins sont exprimés à la fois pour l’année en cours et pour les années suivantes. Ils sont transmis à la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie dont relève le CTS. C’est ensuite sur la base des besoins établis par la conférence régionale que l’ARS attribue les moyens aux établissements.
Tel est l’objet du présent amendement.
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