Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
(Article 14)

Il faudrait que vous nous garantissiez qu'aucune donnée médicale ne figurera jamais sur la plateforme. Comme vous n'avez pas apporté cette garantie, l'amendement vise à ce que l'habilitation de la Caisse des dépôts et consignations à gérer la plateforme fasse l'objet d'un agrément de la CNAM. L'objectif est de garantir la seule présence de donn...