Les interventions de Philippe Vigier sur ce dossier

43 amendements trouvés


24/11/2020 — Amendement N° AS306 au texte N° 3470 - Article 14 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balana...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La plateforme numérique nationale d’information et de services personnalisés ne contient aucune donnée de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la plateforme créée par l’article 14 ne peut contenir aucune données de santé. En effet, il existe d’ores et déjà le dos...

21/11/2020 — Amendement N° AS211 au texte N° 3470 - Article 10 (Retiré avant séance)
M. Philippe Vigier

L'article 10 est ainsi modifié : I. La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : "Toute clause d'un contrat conclu pour le recrutement par un établissement public de santé d’un médecin, d’un odontologiste ou d’un pharmacien, au titre du 2° ou du 3° de l’article L. 6152-1 prévoyant une rémunération supérieure à la rémunération ma...

21/11/2020 — Amendement N° AS162 au texte N° 3470 - Article 10 (Retiré avant séance)
M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balana...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « Toute clause d’un contrat conclu pour le recrutement par un établissement public de santé, d’un médecin, d’un odontologiste ou d’un pharmacien au titre du 2° ou du 3° de l’article L. 6152‑1, prévoyant une rémunération supérieure à la rémunération maximale applicable aux catégories de cont...