Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
(Article 14)

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Est considéré comme vacant tout poste de chefferie d’établissement non pourvu après la publicationa minima de deux avis de vacance au Journal officiel de la République française. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la notion de « vacance de poste ». Il précise ainsi que to...

L'article 10 est ainsi modifié : I. La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : "Toute clause d'un contrat conclu pour le recrutement par un établissement public de santé d’un médecin, d’un odontologiste ou d’un pharmacien, au titre du 2° ou du 3° de l’article L. 6152-1 prévoyant une rémunération supérieure à la rémunération ma...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « Toute clause d’un contrat conclu pour le recrutement par un établissement public de santé, d’un médecin, d’un odontologiste ou d’un pharmacien au titre du 2° ou du 3° de l’article L. 6152‑1, prévoyant une rémunération supérieure à la rémunération maximale applicable aux catégories de cont...