Les interventions de Philippe Vigier sur ce dossier
23 amendements trouvés
22/09/2017 — Amendement N° 58 au texte N° 164 - Article 3 (Rejeté)
Mme Brenier, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Fir...
Compléter l'alinéa 29 par les mots : « , ou faisant l'apologie du terrorisme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les mesures d'interdiction d'entrer en relation avec des personnes diffusant un message portant à radicaliser et à recruter des djihadistes.
22/09/2017 — Amendement N° 57 au texte N° 164 - Article 3 (Rejeté)
Mme Brenier, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Fir...
À la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « peut alors être » le mot : « est alors ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoires les présentations périodiques au poste de police ou de gendarmerie dans le cas où la personne assujettie à un placement sous surveillance électronique demanderait à en être relevée.
22/09/2017 — Amendement N° 54 au texte N° 164 - Article 3 (Rejeté)
Mme Brenier, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, ...
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de créer un recours suspensif lors du renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance dans la mesure où cela pourrait permettre à la personne concernée de prendre la fuite ou de quitter le territo...
