Projet de loi de finances pour 2019

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au 1° de l'article 81 du code général des impôts, remplacer « 500 » par « 10 000 » II. – Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

I. – Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «abis) Après le VI, il est inséré un VIbis ainsi rédigé : « VIbis. – Ouvrent également droit au bénéfice de la réduction d'impôt l'ensemble des dépenses de rénovation, de réhabilitation et de reconstruction, avec ou sans extension, des logements satisfaisant aux conditions fixées au I...

Le huitième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est exclue de cette liste les produits à base d'huile de palme ou de soja. » Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l'adoption en commission du développement durable de l'amendement CD83 déposé par les députés Thibéau...

I. À l'alinéa 4, après la référence : « 200 », insérer la référence : « , 199undecies B ». II La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : L'article 3 du PLF n'intègre pas en l'état le ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le montant annuel de chaque dépense fiscale, recensé dans le Tome II des « voies et moyens » en annexe du PLF 2019, est diminué de 10 % par rapport à son estimation pour 2019 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer de 10 % le montant de toutes les dépenses fiscales. Sans effo...

I. – À la fin de l’alinéa 26, substituer au nombre : « 349 000 » le nombre : « 449 000 ». II. – À la fin de l’alinéa 68, substituer au montant : « 449 millions d’euros » le montant : « 549 millions d’euros ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc...

Supprimer les alinéas 26 et 68. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer la réduction des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie. En effet, le projet de loi PACTE, qui redéfinit les missions des chambres de commerce et d’industrie, n’a pas encore été au bout de la procédure parlementaire. Il ne paraî...