Les interventions de Philippe Vigier sur ce dossier

429 amendements trouvés


09/10/2018 — Amendement N° CF785A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier

I.- Au IV de l'article 219 du code général des impôts « 19 % » est remplacé par « 15 % ». II- Ces dispositions sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019. III.- Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du ...

09/10/2018 — Amendement N° CF170A au texte N° 1255 - Article 18 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier

I – L'alinéa 11 est ainsi rédigé : « 1° Pour les exploitants individuels, soit à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, soit au chiffre d'affaires moyen des cinq derniers exercices ; II – L'alinéa 12 est ainsi rédigé : « 2 ° Pour les groupements agricole...

09/10/2018 — Amendement N° CF1065A au texte N° 1255 - Article 18 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Magnier, M. Ledoux

I. Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « lorsque le bénéfice imposable est supérieur ou égal à 100 000 € et inférieur à 200 000 €. » II. Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « f) A la somme de 82 800 €, lorsque le bénéfice est supérieur ou égal à 200 000 €. » III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurr...

09/10/2018 — Amendement N° CF142A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Adopté)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier

I. Le septième alinéa de l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « , seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » ; 2° Après les mots : « d'art contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l'objet d'une délégation de service ...

09/10/2018 — Amendement N° CF268A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier

I. – Après l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38 A ainsi rédigé : «Art 38 A. – Par dérogation à l'article 38, les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu ont la possibilité d'affecter à un compte d'attente constitué au sein d'un établissement bancaire disposant de toutes les accréditations néce...

09/10/2018 — Amendement N° CF155A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Retiré)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier

I. – Après le premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent d'une activité agricole telle que définie à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurren...

09/10/2018 — Amendement N° CF784A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier

I.- Le sixième alinéa de l'article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié : Après le mot « déséquilibre », rédiger ainsi la fin de la phrase : « important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant. » II.- Les pertes de recettes pour l'État sont compensées ...

09/10/2018 — Sous-Amendement N° CF1457A à l'amendement N° CF389A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier

I - Après le 2e alinéa du II, insérer l'alinéa suivant : « Sont ainsi visées les personnes morales (sites et autres collectivités dotées de la personnalité juridique) qui figurent à l'énumération donnée à l'article le 206 du code général des impôts, y compris celles qui seraient normalement passibles de l'Impôt sur les Sociétés parce qu'elles ...

09/10/2018 — Amendement N° CF875A au texte N° 1255 - Article 25 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Ledoux

I. – Après l'alinéa 15, insérer les six alinéas suivants : « 6° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par la fermeture d'une centrale thermique et qui bénéficient depuis 2018 du dispositif prévu au I et II du présent article sont éligibles à une c...

09/10/2018 — Amendement N° CF809A au texte N° 1255 - Article 19 (Tombe)
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Magnier, M. Ledoux

I. - Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : 6° Après la quarante-et-unième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :Biopropane destiné à être utilisé comme carburant100 kg nets4,184,865,556,23 7° Après la quarante-troisième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :Biopropane destiné à être utilisé pour d'autres usag...

09/10/2018 — Amendement N° CF835A au texte N° 1255 - Article 23 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Magnier, M. Ledoux

I. – A l'alinéa 2, remplacer le montant de 26 953 048 000 par 27 008 448 000. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Pour de nombreuses communes, les montants attribués au titre ...

09/10/2018 — Amendement N° CF837A au texte N° 1255 - Article 23 (Tombe)
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Ledoux

I. – Supprimer les alinéas 17 et 18. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Les variables d'ajustement diminuent, dans le PLF pour 2019, de 144 millions d'euros (M€). Sur c...

09/10/2018 — Amendement N° CF704A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Magnier, M. Ledoux

I. L'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : La 36ème ligne correspondant à l'indice 22 bis du 1° du tableau B du 1 de l'article 265 est modifiée comme suit : 1°) A la quatrième colonne, le nombre « 59,40 » est remplacé par le nombre « 57,40 » ; 2°) A la cinquième colonne, le nombre « 64,76 » est remplacé par le nombre « 62,76 » ...

09/10/2018 — Amendement N° CF706A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Magnier, M. Ledoux

I. -L'article 39 decies A du code général des impôts est modifié comme suit : 1°) Au premier alinéa, l'année « 2019 » est remplacée par l'année « 2020 ». 2°) Au premier alinéa, après les mots « biométhane carburant, » sont ajoutés les mots « le carburant B100 repris à l'indice d'identification 57 du 1° du tableau B du 1 de l'article 265 ». 3...

09/10/2018 — Amendement N° CF1424A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux

I. A l'alinéa 1 de l'article 278 du Code Général des Impôts, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 22 ». II. L'Article 197 du Code Général des Impôts est ainsi modifié : a) A l'alinéa 3, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ; b) A l'alinéa 4, le taux : « 30 % » est remplacé p...

09/10/2018 — Amendement N° CF1425A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux

I. A l'alinéa 1 de l'article 278 du Code Général des Impôts, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 21 ». II. L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 9,2% » est remplacé par le taux : « 8,7 % » ; b) Au 2° du II, le taux : « 8,3% » est remplacé par le ...

09/10/2018 — Amendement N° CF705A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Magnier, M. Ledoux

I. L'article 265 sexies du code des douanes est modifié comme suit : Au premier alinéa, remplacer les mots « à l'indice d'identification 22 » par les mots « aux indices d'identification 22 et 22 bis ». II. L'article 265 septies du code des douanes est modifié comme suit : Au quatrième alinéa, remplacer les mots « identifié à l'indice 22 et m...

09/10/2018 — Amendement N° CF796A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Magnier, M. Ledoux

I. – À l'alinéa 29, substituer au nombre : « 12 430 » le nombre : « 14 000 ». II. – Après l'alinéa 69, insérer l'alinéa suivant : « VII. – Au VII du B de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative, le nombre : « 0,18 » est remplacé par le nombre : « 0,16 ». » III. – La perte de recettes résultant pou...

09/10/2018 — Amendement N° CF793A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Magnier, M. Ledoux

I - Au tableau B du I de l'article 265 du code des douanes, rédiger ainsi la quarante et unième ligne [indice 31] du tableau : Propane, à l'exclusion du propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 %, destiné à être utilisé pour d'autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane re...

09/10/2018 — Amendement N° CF707A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Magnier, M. Ledoux

I. Après la trente-quatrième ligne du 1° du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, il est inséré une ligne ainsi rédigée : ----fioul domestique contenant 10% d'EMAG21 bisHectolitre-13,3816,1418,8921,65 II. - Le présent article entre en vigueur dès l'achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation de ce fioul d...