Projet de loi de finances pour 2020
(Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; action et transformation publiques ; crédits non répartis ; régimes sociaux et de retraite ; remboursements et dégrèvements ; gestion du patrimoine immobilier de l'État ; pensions)

I. - Compléter l’alinéa 62 par la phrase : « Par dérogation, le taux de 5,5 % s’applique aux livraisons mentionnées au 3 du A du II du même article 278sexies lorsqu’elles portent sur des logements achevés avant le 1er janvier 2018 qui ont déjà fait l’objet d’une livraison ou d’une livraison à soi-même à ce taux. » II. - La perte de recettes p...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « auquel s’applique l’aide personnalisée au logement » les mots : « faisant l’objet d’une convention conditionnant l’application de l’aide personnalisée au logement ». Exposé sommaire : Pour définir le champ d’application des taux réduit de TVA, l’article 8 du projet de loi de finances définit le logemen...

I. – À l’alinéa 13, substituer au montant : « 513 780 027 euros » le montant : « 548 780 024 euros ». II. – Le reste à financer est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : En 2019, la dotation de compensation de la réf...

I. – Au a du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour les collectivités relevant des livres I et II de la septième partie et du titre II du livre IV de la quatrième part...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque exercice, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Union européenne pour identifier et mettre en œuvre une solution européenne coordonnée destinée à réduire les émissions de carbone pour le transport ...

À la cinquième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du C du V de l’article 266quindecies du code des douanes, après le mot : « tallol », sont insérés les mots : « et effluents d’huilerie de palme et rafle ». Exposé sommaire : Dans la mesure où les externalités négatives des « effluents d’huileries de palme et rafle » son...

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances propose de diminuer les variables d’ajustement à hauteur de 120 millions d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le montant des ressources affectées à l’audiovisuel public. La réduction d’un euro prévue à cet article est symbolique, à la fois car elle n’allège que très peu le budget des ménages français mais aussi parce qu’elle grève progressivement les ressources affectées à ce se...

I. – À l’alinéa 23, supprimer les mots : « lorsqu’ils sont situés ». II. – Supprimer les alinéas 24 à 27. III. – À la troisième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 61, supprimer les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » ; IV. – À l’alinéa 70, supprimer les mots : « situés dans un quartier priorita...

I. – Au a du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième partie dudit code ». II. – La perte de recettes...

I. – À l’article 199quindecies du code général des impôts, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les pers...

I. - Après l’alinéa 91, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. L’article L. 443‑14‑1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. » II. - Les pertes de recettes pour la caisse de garantie du logement locatif social sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A d...

I. - Après l’alinéa 91, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. - Au I de l’article L. 443‑14‑1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « plus-values réalisées », sont insérés les mots : « à compter de 2020 ». II. - Les pertes de recettes pour la caisse de garantie du logement locatif social sont compensées à due concurren...

I. - Les III et IV de l’article 976 du code général des impôts sont ainsi rédigés : « III. - Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du...

I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 235ter X du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,20 % ». II. – Le I s’applique au calcul de la taxe prévue à l’article 235ter X du code général des impôts au titre des mois écoulés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. III. – La perte de recet...

 « I. – Le I de l’article 244quater E du code général des impôts est modifié comme suit : 1° Au premier alinéa du 1° , l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Après le d du 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « e. Les travaux d’édification et de rénovation des infrastructures abritant des établissements de santé p...

Compléter l’alinéa 50 par les mots : « à l’exception des opérations réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville visés à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : ». Exposé sommaire : L’amendement entend empêcher la baisse du taux de TVA de 10 % à 5,5...

I. - Le I de l’article 244quater E du code général des impôts ainsi modifié : 1° Au 1° , l’année : « 2020 » est remplacée par l’année « 2025 » ; 2° Après le 3°bis), il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 3°ter Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour les investissements en vue de la production de biens manufac...

I. – Lecdu 1° du A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Jusqu’en 1961, le taux de TVA applicable en France aux ma...

Substituer aux alinéas 304 à 374 l’alinéa suivant : « 3. L’article 1636 Bsepties du code général des impôts est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir le débat sur la nécessité ou non de mettre en place de nouvelles règles de liens et de plafonnement des taux de taxes locales. En raison de la disparition de la taxe d’h...