Projet de loi de finances pour 2020
(Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; action et transformation publiques ; crédits non répartis ; régimes sociaux et de retraite ; remboursements et dégrèvements ; gestion du patrimoine immobilier de l'État ; pensions)

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles ; ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 e...

Après le abis du1° du I de l’article 244quater E du Code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ater. les locations saisonnières non professionnelles proposées par des personnes non fiscalement domiciliées en Corse ; ». Exposé sommaire : En Corse, l’offre para-hôtelière représente selon les chiffres de l’INSEE jusqu’à 7...

I. – Au deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts, après les mots : « desdites activités », sont insérés les mots : « , exercées à titre non professionnel, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ...

I. – Après le 6° du 1 de l’article 793 du code général des impôts, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques des articles...

I. – Supprimer l’alinéa 164. I. – En conséquence, supprimer l’alinéa 179. Exposé sommaire : Le PLF 2020 suspend les dispositifs de lissages, d’intégrations fiscales progressives et d’harmonisations de taux d’imposition de la taxe d’habitation en cours 2020. Ces dispositifs sont liés à l’évolution des périmètres intercommunaux. Ils permetten...

I. - Le 1° du I de l'article 244quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; 2° Aub, les mots : « le transport » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 470 : « C. – D’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée telle que mentionnée au II de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dont le montant est égal au produit versé aux régions en 2020 en application du 3° du A du I du présent article, dans sa rédaction e...

I. – Aux alinéas 379, 430, 438, 455, 500, 507 et 510, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2019 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet article définit l’exercice...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le président de la République et le Premier ministre se sont plusieurs fois engagés à ce que la suppression de la taxe d’habitation soit accompagnée d’une compensation « à l’euro près », le PLF 2020 prévoit plusieurs dispositifs occasionnant une perte de recettes au moins égale à 400 millions...

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est créé un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Article 209‑0 C. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une dé...

Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : «a) Au premier alinéa, les mots : « qui excède 9 964 € » sont supprimés ; «abis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 % pour la fraction inférieure à 10 064 € ». Exposé sommaire : L’obligation de payer ses impôts a été établie par la déclaration des droits ...

I. - Au second alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. - Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommair...

I. - Le I de l’article 244quater E du code général des impôts ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° , l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Auabis) du même 1°, après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « non professionnels » ; 3° Le premier alinéa du 3° est complété par les mots : « non professionnels »...

I. – À l’alinéa 420, après les mots : « au cours » insérer les mots : « du premier semestre ». II. – À l’alinéa 421, substituer à la date : « 1er avril » la date : « 1er février ». III. – Compléter l’alinéa 422 par les mots : « en distinguant les communes sur et sous compensées, et sur leur capacités d’investissement. » Exposé sommair...

Supprimer les alinéas 294 et 295. Exposé sommaire : Cet article propose de ne pas appliquer la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives qui entrent dans le calcul de la taxe d'habitation. Cela entraînerait une réduction de 250 millions d’euros par an de ressources locales, en contradiction avec l’engagement répété du gouvernement de c...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de définir les montants des primes de transition énergétique de manière à encourager une rénovation complète et performante en s’assurant que l...

I. – Aubde l’article 244quater E du code général des impôts, les mots : « le transport, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Déjà pénalisé par le prix du ...

I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Dans la collectivité de Corse, les livraisons et livraisons à soi-même des logements construits en application du règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat de la collectivité de Corse ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes...

Supprimer l’alinéa 159. Exposé sommaire : Cet article propose de ne pas appliquer la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives qui entrent dans le calcul de la taxe d’habitation. Cela entraînerait une réduction de 250 millions d’euros par an de ressources pour les collectivités (et leur groupements) concernées, en contradiction avec l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le réseau des CCI affiche des indicateurs de performance parmi les plus satisfaisants des acteurs publics, le Gouvernement a décidé dans ce projet de loi de Finances pour 2020 de réduire une nouvelle fois de manière drastique leurs ressources affectées. Ainsi, l’article 15 propose une baisse...