Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF585A (Tombe)
(15 amendements identiques : CF676A CF733A CF273A CF1086A CF1438A CF1181A 227A 651A 656A 822A 1503A 1611A 1818A 2325A 2352A )
Publié le 8 octobre 2019 par : M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 5(A)
Supprimer l’alinéa 159.
Exposé sommaire :
Cet article propose de ne pas appliquer la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives qui entrent dans le calcul de la taxe d’habitation. Cela entraînerait une réduction de 250 millions d’euros par an de ressources pour les collectivités (et leur groupements) concernées, en contradiction avec l’engagement répété du Gouvernement de compenser la suppression de la taxe d’habitation à l’euro près.
La revalorisation forfaitaire est de droit depuis la loi de finances pour 2017 et correspond à l’inflation constatée.
Cela impliquerait une nouvelle diminution des capacités d’actions des communes et de leurs groupements en termes d’offre de services à la population.
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