Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1181A (Tombe)
(15 amendements identiques : CF676A CF733A CF273A CF1086A CF1438A CF585A 227A 651A 656A 822A 1503A 1611A 1818A 2325A 2352A )
Publié le 8 octobre 2019 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 5(A)
Supprimer l’alinéa 159.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition de l'article 5 qui gèle, pour l'année 2020, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des résidences principales de la taxe d’habitation.
Concrètement, ce gel revient à réduire de 250 millions d'euros les ressources fiscales des communes en 2020 : les communes ne seront donc pas compensées à l'euro près comme s'y était engagé le Gouvernement.
Pour rappel, c'est la loi de finances pour 2017 qui a fixé la règle actuelle en matière de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives : cette revalorisation correspond à l’inflation constatée de novembre à novembre.
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