Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1503A (Non soutenu)
(15 amendements identiques : CF676A CF733A CF273A CF1086A CF1438A CF1181A CF585A 227A 651A 656A 822A 1611A 1818A 2325A 2352A )
Publié le 15 octobre 2019 par : M. Abad, M. Straumann, M. Cattin, M. Ferrara, M. Vatin, M. Vialay, M. Minot, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 5(A)
Supprimer l’alinéa 159.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de rétablir la revalorisation des valeurs locatives retenues pour l’établissement de la TH pour les locaux affectés à l’habitation principale en 2020.
Outre le fait que l’absence de revalorisation entrainerait une perte de ressources de 250 millions d’euros par an pour les collectivités locales, cela soulèverait également des questions d’ordre juridiques importantes.
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