Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 227A (Non soutenu)
(15 amendements identiques : CF676A CF733A CF273A CF1086A CF1438A CF1181A CF585A 651A 656A 822A 1503A 1611A 1818A 2325A 2352A )
Publié le 15 octobre 2019 par : Mme Bonnivard, M. Masson, M. Lorion, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Reda, M. Viry, M. Brun, M. Fasquelle, Mme Lacroute, Mme Bassire, M. Forissier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 5(A)
Supprimer l’alinéa 159.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de rétablir la revalorisation des valeurs locatives retenues pour l’établissement de la TH pour les locaux affectés à l’habitation principale en 2020. L’absence de revalorisation des bases représenterait une réduction de ressources locales de 250 M€ par an.
Pour mémoire, la revalorisation des bases en fonction de l’inflation était de 1,2 % en 2018 et 2,2 % en 2019.
En n’appliquant pas cette revalorisation, seule l’évolution physique des bases au 1er janvier 2020 sera prise en compte (nouvelles constructions, additions de construction, démolitions, changements d’affectation…).
Or la revalorisation forfaitaire des bases et récemment en fonction de l’inflation est effectuée depuis plusieurs dizaines d’années. Elle prend en effet en compte l’évolution des dépenses indispensables à la mise en œuvre des missions de service public local des collectivités.
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