Amendement N° 1818A (Non soutenu)

L’alinéa 159 de l’article 5 prévoit de ne pas appliquer la revalorisation des valeurs locatives pourtant prévue à l’article 1518bis du code général des impôts. L’annulation de cette revalorisation forfaitaire, qui devait suivre l’inflation, pénalisera d’environ 250 millions d’euros par an les ressources des budgets locaux.

Alors que le Gouvernement s’était engagé à compenser à l’euro près les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation pour les collectivités, cet alinéa s’avère incompatible avec cette promesse. Il est donc proposé de le supprimer et de permettre la revalorisation des valeurs locatives telle que prévue à l’article 1518bis du code général des impôts.