Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF273A (Retiré)
(15 amendements identiques : CF676A CF733A CF1086A CF1438A CF1181A CF585A 227A 651A 656A 822A 1503A 1611A 1818A 2325A 2352A )
Publié le 8 octobre 2019 par : Mme Lemoine, Mme Magnier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 5(A)
Supprimer l’alinéa 159.
Exposé sommaire :
Le Projet de loi de Finances pour 2020 ne prévoit pas d’appliquer la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives retenues pour l’établissement de la taxe d’habitation pour les locaux affectés à l’habitation principale en 2020.
La revalorisation forfaitaire correspond, selon l’article 1518bis du code général des impôts, à l’inflation constatée sur une année et devrait donc s’appliquer de droit en 2020.
Cette suppression revient à réduire de près de 200 millions d’euros par an les ressources des budgets locaux sans véritable motif légitime et sans aucune compensation.
Cet amendement vise à annuler cette disposition.
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