Les interventions de Pierre-Alain Raphan sur ce dossier
32 amendements trouvés
07/05/2021 — Amendement N° 302 au texte N° 4143 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
Mme Calvez, Mme Romeiro Dias, Mme Gayte, M. Le Bohec, Mme Muschotti, Mme Panonacle, Mme Couillard, Mme Krimi, M. Raph...
Après la deuxième phrase de l’article L. 121‑1 code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils concourent à l’information sur les filières et les métiers des sciences, technologies, ingénieries et mathématiques et sur leur utilité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à instaurer une campagne de sensibil...
07/05/2021 — Amendement N° 266 au texte N° 4143 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Raphan
L’article L. 1131‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle et aux actions mises en œuvre pour supprimer toute mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132‑1, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. » Expos...
07/05/2021 — Amendement N° 187 au texte N° 4143 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Raphan
Le chapitre II du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 1133‑7. – Les mesures prises favorisant le respect des principes de non-discrimination et supprimant toute mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132‑1 pour favoriser l’ég...
07/05/2021 — Amendement N° 186 au texte N° 4143 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Provendier, M. Raphan, Mme Atger, Mme Calvez, M. Kokouendo, Mme Leguille-Balloy, Mme Mauborgne, Mme Melchior, Mme...
Le code du sport est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 131‑16‑1, il est inséré un article L. 131‑16‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑16‑2. – Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant conclu avec les associations et sociétés mentio...
07/05/2021 — Amendement N° 185 au texte N° 4143 - Article 6 (Rejeté)
M. Raphan
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « salariés et prestataires de l’entreprise » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à enrichir les dispositions relatives à l’index d’égalité professionnelle en intégrant également des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes ...
07/05/2021 — Amendement N° 180 au texte N° 4143 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Raphan
L’article L. 1131‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les salariés en fonction des origines et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. » Exposé sommaire : C...
07/05/2021 — Amendement N° 179 au texte N° 4143 - Article 7 (Retiré)
M. Raphan
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La publication comprend également les écarts éventuels de représentation en fonction des origines parmi les cadres dirigeants et les cadres membres des instances dirigeantes. ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’apporter une granularité supplémentaire de la photographie qui pourr...
07/05/2021 — Amendement N° 69 au texte N° 4143 - Article 6 (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, Mme Do, Mme Sylla, Mme Valérie Petit, M. Chiche, M. Raphan, Mme Bagarry, M...
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même article L. 1142‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut publier des indicateurs pour rendre compte de leurs actions en faveur de la représentation de la diversité et de la lutte contre les discriminations, selon des modalités et une méthodologie défini...
06/05/2021 — Amendement N° 27 au texte N° 4143 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, Mme Do, Mme Valérie Petit, Mme Frédérique Dumas, Mme De Temmerman, Mme Gai...
Au 7° de l’article L. 4121‑2 du code du travail, après la référence : « L. 1153‑1, » sont insérés les mots : « ceux liés aux discriminations ». Exposé sommaire : La 13ème édition du baromètre de la perception des discriminations publiée par le Défenseur des droits et l’Organisation internationale du Travail publiée en décembre 2020 rappelle l...
06/05/2021 — Amendement N° 26 au texte N° 4143 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, Mme Do, Mme Valérie Petit, Mme Frédérique Dumas, Mme Bagarry, Mme Gaillot,...
Au 2° de l’article L. 2241‑1 du code du travail, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « , les discriminations ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’impliquer les branches dans la prévention des risques liés aux actes discriminatoires dans les entreprises. Pour cela, il propose d’inclure ce sujet dans le cadre...
06/05/2021 — Amendement N° 25 au texte N° 4143 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, Mme Do, Mme Gaillot, Mme Valérie Petit, Mme Frédérique Dumas, Mme De Temme...
À l’article L. 1153‑5‑1 du code du travail, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « , les discriminations ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de créer l’obligation pour les entreprises employant au moins deux cent cinquante salariés de se doter d’un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les s...
06/05/2021 — Amendement N° 24 au texte N° 4143 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, Mme Do, Mme Valérie Petit, Mme Frédérique Dumas, Mme De Temmerman, Mme Bag...
Au dernier alinéa de l’article L. 2314‑1 du code du travail, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « , les discriminations ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de créer au sein de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) un référent, désigné parmi ses membres, chargé de lutter contre les ...
