Les interventions de Pierre-Alain Raphan sur ce dossier
26 amendements trouvés
12/05/2021 — Amendement N° 311 au texte N° 4146 - Article 11 (Rejeté)
Mme Provendier, Mme Calvez, Mme Rilhac, Mme Bergé, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Maire, Mme Krimi, M. Testé, Mme Vanceu...
I. – À l’alinéa 2, après le mot : « générale », insérer les mots : « ainsi que les activités culturelles et socioculturelles » II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « expérience », insérer les mots : « ainsi qu’un accès aux activités culturelles et socioculturelles ». Exposé sommaire : L’accès à la culture des détenus est u...
12/05/2021 — Amendement N° 310 au texte N° 4146 - Article 9 (Retiré)
Mme Provendier, Mme Calvez, Mme Rilhac, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Maire, Mme Krimi, M. Testé, Mme Vanceunebrock, M....
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Pour apprécier les efforts sérieux de réinsertion, le juge de l’application des peines peut notamment s’appuyer sur l’expertise des associations conventionnées qui accompagnent régulièrement le détenu depuis au moins un an. » Exposé sommaire : Les associations conventionnées telles que “Lire po...
01/05/2021 — Amendement N° CL215 au texte N° 4091 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Raphan
I. – L’article 706‑5 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À peine de forclusion, la demande d’indemnité fondée sur une décision du groupe de travail sur la détention arbitraire, du comité des droits de l’homme, du comité contre la torture ou du comité des disparitions forcées des Nations unies, doit être prés...
01/05/2021 — Amendement N° CL214 au texte N° 4091 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Raphan
I. – Le 2° de l’article 706‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – soit ont été constatés par une décision du groupe de travail sur la détention arbitraire, du Comité des droits de l’homme, du comité contre la torture ou du comité des disparitions forcées des Nations unies, et ont entrainé la mort, une inca...
27/04/2021 — Amendement N° CL37 au texte N° 4091 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Raphan
I. – Le 2° de l’article 706‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – Soit ont été constatés par une décision du groupe de travail sur la détention arbitraire, du Comité des droits de l’homme, du comité contre la torture ou du comité des disparitions forcées des Nations unies, et ont entrainé́ la mort, un...
27/04/2021 — Amendement N° CL38 au texte N° 4091 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Raphan
I. – L’article 706‑5 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À peine de forclusion, la demande d’indemnité́ fondée sur une décision du groupe de travail sur la détention arbitraire, du comité des droits de l’homme, du comité contre la torture ou du comité des disparitions forcées des Nations unies, doit être ...
