Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france

L’article L. 541‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – À compter du 1^er janvier 2026, au moment de l’acte d’achat d’un produit neuf, les vendeurs d’équipements électriques et électroniques ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne d...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il veille à prévenir les défauts de fonctionnement de l’appareil dus au rétablissement de la version antérieure du logiciel ou à une mise à jour défaillante. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir que le vendeur veille à prévenir les défauts de fonctionnement de l’apparei...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les mises à jour nécessaires à la conformité du bien sont les mises à jour correctives et de sécurité, à l’exclusion des mises à jour évolutives, qui visent à modifier un comportement ou à proposer de nouvelles fonctionnalités. » Exposé sommaire : Dans un soucis d'information complète et éclair...

À l’alinéa unique, après le mot : « outre », rédiger ainsi la fin de la phrase : « aux impacts environnementaux, sociaux et sociétaux du numérique, afin de les réduire, ainsi qu’à la sobriété numérique, la méthode d’analyse du cycle de vie et l’écoconception. » Exposé sommaire : Les impacts environnementaux du numérique sont nombreux, et i...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots suivants : « et des lieux de stockage et de transit des données numériques publics et privés ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'intégrer la réalisation d'études d'impact environnementales des lieux de stockage et des transits des données numériques par l'observatoire n...