Les amendements de Pierre-Alain Raphan pour ce dossier
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Il vise à mieux garantir le caractère éclairé du consentement du patient en lui donnant accès à tout moment aux informations lui permettant de s'assurer que le dispositif médical, lorsqu'il inclut un traitement de données algorithmiques, est bien en conformité avec la loi française.
Il vise à protéger les données de santé des Français contre l'extraterritorialité des lois, en renforçant le cadre de l'hébergement des données de santé. Il peut arriver en effet que des données de santé soient accessibles d'une manière ou d'une autre à l'étranger où elles sont soumises à d'autres lois, qui ont alors une portée supérieure. Je v...
En défendant l'amendement n° 1477 de Mme Faucillon, M. Dharréville a évoqué un documentaire qui avait mis la lumière sur les enjeux de la donnée, sujet qui était jusqu'alors ignoré par le plus grand nombre et parfois par la classe politique. Ce documentaire montrait que nos données de santé pouvaient parfois être transmises sans un consentement...
Nous proposons par cet amendement que toutes les données de santé des citoyens français soient stockées sur le territoire français, afin qu'elles ne relèvent pas de lois extraterritoriales telles que le Cloud Act, sorte de permis d'espionner étranger. À défaut, certains États pourraient accéder à ces données, le cas échéant avec des intentions ...
Je le maintiens parce qu'il semblerait que, même au niveau européen, on n'ait pas encore trouvé de réponse au Cloud Act, lequel pourrait prévaloir sur le RGPD au cas où ces données seraient stockées par des opérateurs étrangers.
