Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

I. – Au second alinéa du II de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, après l’année : « 2020 » sont insérés les mots : « et des mois de janvier et février 2021 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits m...

I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722‑4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans le champ des secteurs mentionnés au I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 du présent article peuvent opter, dans des conditions fixées par décret, pour que les ...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 731‑25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613‑1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées à l’article L. 731‑13 du pré...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 731‑25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613‑1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées à l’article L. 731‑13 du pré...

L’article L. 162‑22‑15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les aides à l’investissement versées aux établissements mentionnés auxa,b etc de l’article L. 162‑22‑6, d’une part, et aux établissements mentionnés aud du même article d’autre part, sont allouées selon leur valorisation économique dans chaque cha...

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 3°bis Après le IIIquinquies, il est inséré un IIIsexies ainsi rédigé : « « IIIsexies. – Les demandes de financement de projets mentionnés au III sont reçues au cours de périodes déterminées par voie réglementaire. Elles sont examinées sans qu’il soit tenu compte de l’ordre de leur dépô...

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 3°bis Après le IIIquinquies, il est inséré un IIIsexies ainsi rédigé : « « IIIsexies. – Les demandes de financement de projets mentionnés au III sont reçues au cours de périodes déterminées par voie réglementaire. Elles sont examinées sans qu’il soit tenu compte de l’ordre de leur dépô...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les différences de traitement entre les secteurs sur la prime Covid et les mesures de revalorisations salariales du Ségur de la Santé entraînent des distorsions au sein du secteur médico-social entre...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Le I. de l’article 4 vise à abroger le XI de l’article 25 de la loi n° 2019‑1446 de financement de la Sécurité sociale qui prévoit une contribution de la CNSA à la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, dans la limite de 50 millions d’euros pour 2020. Ces créd...

À la fin de l'alinéa 17, substituer au taux : « 1,90 % » le taux : « 2,36 % ». Exposé sommaire : Afin d’assurer une partie du financement de la branche dépendance ainsi qu’une équité dans le taux de cotisation et la couverture du risque, il est proposé d’augmenter les ressources propres de la CNSA. La CSG avec son assiette large qui dépass...

L’article L. 162‑22‑15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les aides à l’investissement versées aux établissements mentionnés auxa,b etc de l’article L. 162‑22‑6, d’une part, et aux établissements mentionnés aud du même article d’autre part, sont allouées selon leur valorisation économique dans chaque cha...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un principe général de transparence qui s’appliquerait aux agences régionales de santé (ARS) lors de l’octroi des concours financiers relevant de leur champ d’interve...

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 3°bis Après le IIIquinquies, il est inséré un IIIsexies ainsi rédigé : « « IIIsexies. – Les demandes de financement de projets mentionnés au III du présent article sont reçues au cours de périodes déterminées par voie réglementaire. Elles sont examinées sans qu’il soit tenu compte de l...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle branche autonomie, l’article 16 de ce projet de loi restructure le budget de la CNSA. Cette refonte met fin à l’affectation par la loi des recettes de la CNSA à certaines dépenses et repose sur les préconisations du rapport Vachey qui indique : Ce princi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur dont le champ est aligné sur celui de la réduction générale. C...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La gouvernance nationale du système de santé est aujourd’hui morcelée entre plusieurs acteurs (directions ministérielles, agences nationales, ARS, etc.). Le morcellement du système de santé rend dif...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre la destruction de places en crèches, notamment PSU, en offrant des places aux familles selon une tarification PAJE. Cette tarification pratiquée dans les micro-crè...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le récent rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de la Cour des comptes pointe l’opacité et la complexité de l’allocation de certaines ressources des établissements ...