Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 568 (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2020 par : Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Brun, Mme Valentin, M. Vatin, M. Minot, M. Sermier, M. Menuel, Mme Audibert, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Marianne Dubois, M. Bony, M. Bazin, M. Saddier, Mme Poletti, M. Pauget, M. Abad, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, M. Viala, Mme Blin, M. Reda, Mme Genevard, M. Descoeur, Mme Louwagie, Mme Bouchet Bellecourt, M. Perrut, M. Breton, Mme Duby-Muller, M. Rémi Delatte, M. Aubert.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur dont le champ est aligné sur celui de la réduction générale.
Ce dispositif qui devait être supprimé au 1er janvier 2021 va néanmoins perdurer jusqu’au 1er janvier 2023 comme le prévoit cet article 13 mais il le limite aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre à titre individuel ou collectif : Groupement d’employeurs, Gaec…
Cet amendement vise à inclure les tâches réalisées par des 20.000 employeurs de main d’œuvre des secteurs des travaux agricoles et du paysage dans le champ de cette exonération.
Exclus depuis la loi de finances pour 2015, les entreprises du secteur bénéficieraient d’un coup de pouce fiscal estimé à 30 millions d’euros, un montant peu élevé pour les finances de l’État mais néanmoins important vu la situation de ces secteurs, qui comme beaucoup, ont souffert de la situation sanitaire et de ses conséquences économiques.
Tel est l’objet de cet amendement
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