Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2020, six millions de Français vivent dans ce que l’on peut nommer sans exagération un « désert médical ». Ils doivent parcourir des distances inacceptables pour avoir accès à un médecin généralis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les 5000 sites de laboratoires de biologie médicale représentent un point d’accès supplémentaire à la prévention et à la promotion de la santé auprès des français. Les biologistes médicaux, professio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les 5000 sites de laboratoires de biologie médicale représentent un point d’accès supplémentaire à la prévention, au dépistage et à la promotion de la santé auprès des français. Les biologistes médic...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis 10 ans, le nombre de nouveaux diagnostics d’infections à Chlamydia et à gonocoque augmente selon Santé publique France. Cette augmentation touche tout particulièrement les jeunes de 15 à 24 an...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans un objectif d’accessibilité à une offre de soins adaptée, la LFSS pour 2014 a modifié la rédaction de l’article L. 162‑26‑1 du Code de la sécurité sociale afin d’autoriser les établissements de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Ségur de la santé a mis en exergue l’impérieuse nécessité de décloisonner les modes de financement entre la ville et l’hôpital, en préconisant de nouveaux modes de financement transversaux tels qu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Collectif Handicaps ne peut accepter que les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux dans le champ du handicap soient exclus des mesures de revalorisation salariales, malgré les de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La création d’une 5eme branche de la Sécurité Sociale nécessite une évaluation des besoins de financement et notamment des besoins à ce jour non couvert (par exemple extension de la PCH à des publics...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les 5000 sites de laboratoires de biologie médicale représentent un point d’accès supplémentaire à la prévention et à la promotion de la santé auprès des français. Les biologistes médicaux, professio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les 5000 sites de laboratoires de biologie médicale représentent un point d’accès supplémentaire à la prévention, au dépistage et à la promotion de la santé auprès des français. Les biologistes médic...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les médecins hospitaliers exerçant au sein d’établissements publics de santé ont aujourd’hui la possibilité d’exercer, au sein de ces mêmes établissements, une activité libérale dans le respect de rè...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Ségur de la santé a conclu à la nécessité de donner un cadre pluriannuel à l’objectif national de dépenses d’Assurance maladie. Ce cadre pluriannuel existe déjà en partie, pour ce qui concerne le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis 2015, l’encadrement juridique de la pratique de la pharmacie en PUI a été précisé par différents textes obligeant le recrutement de pharmaciens ayant un Diplôme d’Etudes Spécialisées (DES). S...

Après le 3° de l’article L. 314‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Que le professionnel de santé sollicitant un remboursement est inscrit au tableau de l’ordre dont il dépend. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n°39 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n°45 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Il prévoit de conditionner les remboursement...

Le premier alinéa de l’article L. 114‑10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent être investis de pouvoirs de police judiciaire, dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n°19 du rapport de la commission d’enquête relative à la l...

Le onzième alinéa de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La date : « janvier 2016 », est remplacée par la date : « juillet 2021 ». 2° Après les mots : « le montant des prestations en espèces servies », sont insérés les mots : « au cours des cinq dernières années ». Exposé sommaire : Cet amendement s’i...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire des recommandations n°52 et 54 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Il prévoit d'améliorer la vérification de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 5 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Le dispositif de l’article 47 du code civil ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n°46 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Une telle mesure, recommandée par le Cour des compt...