Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS490 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS466 )
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Hetzel, M. Bazin, M. Abad, M. Reiss, M. Cattin, M. Meyer, M. Perrut, M. Door, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Boëlle, M. Cordier, M. Grelier, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Schellenberger, Mme Valentin, Mme Le Grip, M. Dive, M. Ferrara, Mme Kuster, Mme Audibert, M. Forissier, M. Rolland, M. Marleix, M. Gosselin, Mme Corneloup, Mme Levy, M. Saddier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Cherpion, M. Vialay, M. Reda, M. Di Filippo, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Avant l'article 43
Le onzième alinéa de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La date : « janvier 2016 », est remplacée par la date : « juillet 2021 ».
2° Après les mots : « le montant des prestations en espèces servies », sont insérés les mots : « au cours des cinq dernières années ».
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 28 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
Cet amendement prévoit de faire évoluer le fonctionnement du RNCPS afin qu’il permette aux organismes qui y ont accès de retracer le montant des prestations perçues par chaque NIR sur les cinq dernières années.
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