Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS466 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS490 )
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Brocard, Mme Ménard.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Avant l'article 43
Le onzième alinéa de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La date : « janvier 2016 », est remplacée par la date : « juillet 2021 ».
2° Après les mots : « le montant des prestations en espèces servies », sont insérés les mots : « au cours des cinq dernières années ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu de la recommandation n° 28 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
Tel qu’il est conçu aujourd’hui, le répertoire national commun de protection sociale (RNCPS) ne permet pas de retracer dans le temps les prestations reçues par un bénéficiaire.
La forme actuelle du RNCPS ne doit être qu’une étape : à terme, le répertoire doit permettre de retracer, par NIR, l’ensemble des prestations sociales perçues tout au long de la vie.
Un historique portant sur les cinq dernières années permettrait ainsi de renforcer efficacement la lutte contre la fraude.
C’est le sens du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.