Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 346 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2020 par : Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Brun, M. Bourgeaux, M. Saddier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Emmanuel Maquet, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Brenier, M. Descoeur, M. Minot, Mme Audibert, M. Abad, M. Therry, M. Bazin, M. Viala, M. Vialay, M. Reda, M. Dive, M. Hetzel, M. Perrut, Mme Genevard, Mme Kuster, M. Rémi Delatte, Mme Le Grip.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 51
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La création d’une 5eme branche de la Sécurité Sociale nécessite une évaluation des besoins de financement et notamment des besoins à ce jour non couvert (par exemple extension de la PCH à des publics non éligibles à ce jour, évolution de la PCH, suppression des barrières d'âges d'accès à la PCH, manque de solutions d’accompagnement. Investissement lié à la transformation de l’offre.)
Le secteur des personnes âgées bénéficie d’un premier travail prospectif sur le sujet via le rapport de la concertation Grand Ages et Autonomie (dit rapport Libault) et le plan de mobilisation nationale en faveur de l’attractivité des métiers du grand-âge (dit rapport El Khomri). La loi d'adaptation de la société au vieillissement de 2015 avait demandé un rapport sur les coûts liés à la suppression des barrières d'âges qui n'a jamais été réalisé.
Une mission dédiée dans le cadre d’un rapport du Gouvernement semble indispensable pour évaluer les besoins de financement.
C’est pourquoi il y a urgence à évaluer les besoins en financement pour couvrir les besoins nouveaux de la politique d’autonomie à destination des personnes en situation de handicap et de leurs aidants.
Tel est l’objet du présent amendement.
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