Orientation et réussite des étudiants
(Article 1er)

I. – À la fin de l'alinéa 27, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2020 ». II – En conséquence, à l'alinéa 29, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2020 ». III – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la suppression du régime social des ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2018, un rapport détaillé présentant la réalisation des premières phases de la procédure de préinscription, et tout spécialement, la nouvelle plateforme numérique. Exposé sommaire : L'avis du Conseil d'État résume à lui seul le fondement de cet amendement. En effet, le Conseil d'État «...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les associations qui participent à la programmation des actions financées ne peuvent pas financer ou subventionner les projets portés par leur propre association ou par des associations les ayant soutenues lors des élections universitaires. » Exposé sommaire : Etant données les compétences des C...

Après le mot : « compétences », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « , des résultats du baccalauréat avec indication de la filière, de la série et des mentions, du projet de formation des candidats et de la hiérarchisation de leurs choix. Cette proposition fait l'objet d'un dialogue préalable avec le candidat. Avec l'accord de ce dernier,...

Après la première occurrence du mot : « part » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « les caractéristiques et exigences pédagogiques de la formation demandée et, d'autre part, les acquis de la formation et les compétences du candidat, ses résultats du baccalauréat avec indication de la filière, de la série et des mentions, son projet de form...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'appréciation du maintien ou non, pendant la période de césure, des bourses d'enseignement supérieur sur critère sociaux se fait dans les conditions du droit commun résultant des articles L. 821‑1 et D. 821‑1 du code de l'éducation ainsi que des textes pris pour leur mise en œuvre, notamment pour...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette restitution peut être faite au cours de l'année, à la demande de l'établissement. » Exposé sommaire : Cet article prévoit la création d'une année de césure afin de permettre aux étudiants d'exercer d'autres activités leur permettant d'acquérir des compétences qui seront utiles pour leur f...

Substituer aux alinéas 15 à 19 l'alinéa suivant : « IV. – La contribution est acquittée auprès de l'établissement où sont réglés les droits d'inscription. » Exposé sommaire : Cet article prévoit la création d'une cotisation qui se substituera à la cotisation de sécurité sociale, aux droits de médecine préventive et qui permettra l'accès aux ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'orientation des étudiants entre les études secondaires et les études supérieures. Ce rapport se concentre particulièrement sur la formation des personnels chargés de l'orientation des étudiants et sur les indicateurs d'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au cours de cette procédure, il est porté une attention particulière aux bacheliers dont les parents ne sont pas titulaires du baccalauréat, aux bacheliers qui sont des mineurs placés sous le régime de la tutelle, ainsi qu'aux pupilles de la Nation. » Exposé sommaire : Le dispositif « meilleurs ...

Après le mot : « candidat », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « et l'établissement dispensant la formation d'enseignement supérieur. L'avis de l'établissement est consultatif. Avec l'accord de l'étudiant, l'autorité académique peut prononcer son inscription dans la formation proposée. ». Exposé sommaire : L'article 1 du projet de loi ...

À l'alinéa 8, après le mot : « candidat, », insérer les mots : « le classement de ses vœux, ». Exposé sommaire : Le système « Parcoursup' » que le Gouvernement souhaite mettre en place en remplacement de l'ancien système « Admission Post-Bac » met fin à la hiérarchisation des vœux. La procédure annoncée prévoit que tous les dossiers seron...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « caractéristiques », insérer les mots : « et les exigences pédagogiques ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les « caractéristiques » de chaque formation seront données aux étudiants au cours de leur procédure de préinscription. Cette formulation floue ne permettra pas aux é...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « sont portées » les mots : « , les taux de réussite en fonction des séries et des mentions au baccalauréat et les statistiques relatives à l'insertion professionnelle sont portés ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser les informations qui doivent être obligatoirement porté...

Au début de l'alinéa 20, insérer les mots : « Après avis de la conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur mentionnée aux articles L. 233‑1 et L. 233‑2 du code de l'éducation, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assurer la transparence des critères de répartition du produit de la contribution fixés...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l' » les mots : « publics d' ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 14, après la première occurrence du mot : « formation », insérer les mots : « , parmi celles dispensées dans les établissements publics d'enseignem...

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, après le mot : « avec », insérer les mots : « le président ou le directeur d'établissement, puis avec ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'associer le chef d'établissement à la procédure d'affectation par l'autorité académique prévue au VII. de l'article L. 612‑3 issu de la rédaction du pr...

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, après le mot : « proposition », insérer les mots : « est établie par l'autorité académique, après avis du président ou du directeur d'établissement, et » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'associer le chef d'établissement à la procédure d'affectation par l'autorité académique prévue au VII...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Dans ces établissements, lorsqu'il refuse l'admission d'un candidat, le chef d'établissement peut, le cas échéant, proposer à ce dernier une place dans une autre formation dispensée par son établissement dont il considère qu'elle est plus adaptée à son profil. » Exposé sommaire : Il s'agit, lo...