Les interventions de Pierre Cordier sur ce dossier

306 amendements trouvés


05/10/2021 — Amendement N° 422A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brochand, M. Cordier, M. Rémi Dela...

I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Actuellement,...

05/10/2021 — Amendement N° 421A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Cinieri, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley,...

I. – L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du quatrième alinéa est ainsi rédigé :

05/10/2021 — Amendement N° 420A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Cinieri, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley,...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 764 bis est abrogé ; « 2° Après l’article 793, il est inséré un article 793‑0 bis ainsi rédigé : « Art. 793‑0 bis. – Est exonéré de droits de mutation à titre gratuit par décès l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lors...

05/10/2021 — Amendement N° 419A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Cinieri, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley,...

I. – Le VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 790 E et 790 F sont abrogés ; 2° L’article 796‑0 bis est ainsi modifié : a) Les mots : « par décès » sont remplacés par les mots : « à titre gratuit » ; b) Sont ajou...

05/10/2021 — Amendement N° 417A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Cinieri, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley,...

I. – Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et dernier alinéas, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ». II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une ...

05/10/2021 — Amendement N° 398A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Quentin, M. Brun, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Benassaya, M. Cattin...

I. – Les cinquième et sixième alinéas du 1 du II de l’article 302 bis K du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : A l'é...

05/10/2021 — Amendement N° 383A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Quentin, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Kuster, Mme Louwagie, Mme Bo...

I. – Le 2° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f) Une déduction fixée, pour une durée de cinq ans, à 30 % des revenus bruts pour les biens donnés en location à un jeune agriculteur dans le cadre d’un bail régi par les dispositions de l’article L. 411‑1 du code rural et de la pêche marit...

05/10/2021 — Amendement N° CF33C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Brun, M. Sermier, M. Kamardine, M. Cattin, M. Ramadier, Mme Audibert, M. Menuel, Mme Corneloup, Mme...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 708 du code général des impôts est complété, après son premier alinéa, par un paragraphe ainsi rédigé : Ces dispositions s'appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au 2e alinéa de l'article L 124-3 du code rural et de la pêche maritime lorsque les imme...

05/10/2021 — Amendement N° CF30C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Ramadier, M. Quentin, M. Benassaya, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kuster, M. Therry, M....

I. – Supprimer le second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts. II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le nouvel article 72 B bis prévoit la possibilité de bloquer la v...

05/10/2021 — Amendement N° CF31C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Ramadier, M. Quentin, M. Benassaya, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kuster, M. Therry, M....

I. – Le 2 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, lorsque ces sommes sont utilisées pour faire face aux conséquences d’un aléa d’origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administrative compétente, elles ne sont pas rapportées au résultat dans la l...

05/10/2021 — Amendement N° CF32C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Brun, M. Sermier, M. Kamardine, M. Cattin, M. Ramadier, Mme Audibert, M. Menuel, Mme Corneloup, Mme...

I. Il est créé un article 209-0 C ainsi rédigé : « I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II...

05/10/2021 — Amendement N° CF29C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Brun, M. Sermier, M. Kamardine, M. Cattin, M. Ramadier, Mme Audibert, M. Menuel, Mme Corneloup, Mme...

I. – L’article 11 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, l’année : « 2020 » est remplacée dans ses deux occurrences par l’année : « 2022 » ; 2° Au même alinéa, après les mots « fiscalité propre » sont insérés les mots : « , qui ont signé avec l’État une conv...

04/10/2021 — Amendement N° 349A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Quentin, M. Cattin, Mme Kuster, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, Mm...

I. – Le 3° de l'article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels, les frais d’étude et de diagnostic présentant les modalités et conséquences d’une éventuelle cession de l’entreprise, incluant les perspectives pour la situation per...

04/10/2021 — Amendement N° 348A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Quentin, M. Brun, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Benassaya, M. Cattin...

I. – Au premier alinéa du 1 du B du I de l’article 1500 du code général des impôts, le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

04/10/2021 — Amendement N° 347A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Quentin, M. Cattin, Mme Kuster, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, Mm...

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 81 quinquies ainsi rédigé : « Art. 81 quinquies. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les éta...

04/10/2021 — Amendement N° 346A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Quentin, M. Cattin, Mme Kuster, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, Mm...

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; 2° Au premier alinéa du a, après le mot : « petite », sont insérés les mots : « et moyenne » . B. – À la fin du II, la date : « 30 ...

04/10/2021 — Amendement N° 345A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Quentin, M. Brun, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Benassaya, M. Cattin...

I. – Après l’article 6 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis. – Pour les établissements situés en centre-ville tel que défini aux articles L. 141‑16 et L. 141‑17 du code de l’urbani...

04/10/2021 — Amendement N° 344A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Quentin, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M...

I. – Après l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0 bis B ainsi rédigé : « Art. 278‑0 bis B. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5 % en ce qui concerne les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commiss...

04/10/2021 — Amendement N° 343A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Quentin, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Dalloz, M. Schellenberger, Mme Beauvais, M. Forissier

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les activités de réparation de biens. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

04/10/2021 — Amendement N° 342A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Quentin, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Dal...

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme ...

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF applicable ( %)
N’excédant pas 15 000 € 5
Comprise entre 15 000 € et 50 000 € 10