Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 422A (Non soutenu)
Publié le 5 octobre 2021 par : M. Cinieri, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brochand, M. Cordier, M. Rémi Delatte, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, M. Hemedinger, M. Le Fur, M. Peltier, M. Ravier, M. Reitzer, M. Reynès, Mme Serre, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Pauget, M. Emmanuel Maquet, M. Aubert.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 5(A)
I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Actuellement, toute donation intervenant moins de 15 ans avant le décès du donateur est à réintégrer fiscalement dans la succession de ce dernier. Ce délai est trop long et interdit aux familles toute stratégie de transmission du patrimoine sur le long terme.
Il est donc proposé de ramener ce délai à 2 ans pour accélérer encore les transmissions.
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