Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 380A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2021 par : Mme Kuster, M. Bony, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reiss, M. Vatin, M. Vialay.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 5(A) (consulter les débats)
I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Il s’agit de réduire de quinze à dix ans la période entre deux abattements pour les donations, de sorte de favoriser la circulation du capital.
L'objectif est de fluidifier la transmission du patrimoine (financier et immobilier) en raccourcissant le délai entre deux donations bénéficiant d'un abattement. Une des conséquences pourrait d'ailleurs être une stimulation de la croissance grâce à la transmission de capitaux à des descendants.
Il convient en outre de revenir à une situation qui était celle en France avant août 2012, date à laquelle la période entre deux donations bénéficiant d’un abattement était de dix ans, contre quinze aujourd’hui.
Tel est le sens de cet amendement.
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