Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chers collègues, le démarchage téléphonique est un sujet qui nous concerne tous. Il est constant, dans tous les territoires de France, sans distinction sociale ou politique. Il nous...

Ils ciblent en particulier les publics fragiles, notamment les seniors ou les ruraux, et peuvent, dans certains cas, s'apparenter à un abus de faiblesse caractérisé. La proposition de loi que je défends devant vous a pour objet d'encadrer le démarchage téléphonique pour restaurer les droits des consommateurs. Elle est nécessaire, car le droit ...

Depuis son entrée en vigueur, les appels intempestifs n'ont pas cessé chez les particuliers qui s'y sont inscrits, et 81 % des Français estiment qu'il ne fonctionne pas. Il en résulte une atteinte à la vie privée, une intrusion dans l'intimité, non souhaitée et potentiellement risquée. Les droits des consommateurs, qui devraient pouvoir ne plus...

Je répondrai de manière globale à tout ce qui vient d'être dit. Mais je voudrais tout d'abord remercier les intervenants, quelles que soient leurs sensibilités politiques, pour ce qu'ils ont apporté à cette proposition de loi. Nous reconnaissons tous que Bloctel ne fonctionne pas. J'ai noté qu'un orateur, je vous prie de m'excuser d'avoir oub...

En tout cas, il faut toujours une impulsion de la part des parlementaires pour que des organismes mis en place par l'État réagissent par rapport à des failles observées ou à divers problèmes rencontrés dans l'application de lois ou de décrets. Mon texte est perfectible, j'en suis tout à fait conscient. Dans le cadre des discussions en commissi...

Cette proposition de loi ne concerne absolument pas cet apiculteur qui aura toujours la possibilité, monsieur Démoulin, de vous appeler pour vous dire qu'il a un superbe miel d'acacia ou de lavande à vous vendre, sachant que vous lui aviez acheté du miel de châtaignier et qu'il aimerait bien vous proposer deux kilos de son autre miel pour que v...

Cela ne poserait aucune difficulté puisque les entreprises de moins de cinquante salariés ne sont absolument pas concernées par cette proposition de loi. Madame Obono, monsieur Bruneel, vous avez évoqué les conditions de travail, parfois pénibles, des salariés des entreprises qui font du démarchage téléphonique, très tôt le matin, ou très tard...

Les amendements de mes deux collègues sont satisfaits par l'amendement no 19 rectifié puisque celui-ci vise à rétablir l'article dans une rédaction modifiée, j'insiste sur ce point, car c'est le fruit de tout le travail qui a été accompli en commission. M. le président de la commission des affaires économiques, ici présent, conviendra que nous ...

Chers collègues, souvenez-vous de ce qui s'est passé quand nous avons débattu ici, il y a peu, du texte présenté par la garde des sceaux, Nicole Belloubet, sur le RGPD, le règlement général sur la protection des données. Je n'ai alors entendu personne dans la majorité remettre en question le dispositif prévu dans le projet de loi transcrivant e...

De manière plus globale, pourquoi le système de l'opt-in fonctionnerait-il en Allemagne ainsi que dans dix autres États membres de l'Union européenne et pas en France ?

Nous ne sommes pas pionniers en la matière. Si tel était le cas, je serais effectivement d'avis d'examiner les choses en détail, de peser chaque élément, de mettre en place une commission – exercice que nous affectionnons particulièrement – pour réfléchir à la question. Pourquoi n'y avons-nous pas réfléchi avant ? Je me pose également la quest...

Cher collègue, je suis comme vous un élu de terrain : personne ne m'a jamais confié être dérangé par des démarches publicitaires effectuées par courrier ou en porte-à-porte.

Nous en avons parlé en commission. Ce parallèle me paraît vraiment hasardeux : je suis élu comme vous d'un département mi-rural mi-urbain, et personne ne s'est jamais plaint à moi de cela.

Voilà le post-scriptum que je souhaitais vous adresser, cher collègue. S'agissant de l'amendement no 24, il a pour objet d'aligner le régime de la prospection téléphonique sur celui des SMS et des courriels, qui repose sur le principe du consentement préalable. Il n'est en effet pas normal que la prospection par téléphone, comme cela a été ra...

Chers collègues, le dialogue que nous avons me rappelle ce qui s'est passé avec la proposition de loi de notre collègue Gilles Lurton visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie de juillet 1962 à juillet 1964. Lors de son examen par la commission de la défense, il a été convenu de revoir le sujet, de se réunir de no...

Il vous faudra justifier votre position, et celle de votre majorité, devant les Français qu'elle va, à mon avis, particulièrement agacer. S'il était sans doute perfectible, cet article 1er constituait une base de départ pour mettre en place un dispositif visant à ce qu'ils ne soient plus dérangés. J'imagine, madame la secrétaire d'État, que vo...

Il faudra justifier votre position auprès de nos concitoyens. Je suis vraiment déçu par cette attitude, madame la secrétaire d'État, qui me rappelle celle adoptée vis-à-vis de la proposition de loi de notre collègue Gilles Lurton. Je regrette profondément ce dogmatisme alors que je pensais qu'en commission nous avions dépassé ces simples querel...

Monsieur le président, avant que je défende cet amendement, je souhaiterais, vu la répartition actuelle des collègues dans l'hémicycle, que vous fassiez un décompte précis des votes sur l'amendement précédent.

Dans ce cas, monsieur le président, nous n'aurons qu'à demander un scrutin public sur chaque amendement. Ce n'est pas un problème pour moi : j'ai toute la soirée et toute la nuit devant moi.

Cet amendement tend à demander au Gouvernement un rapport précisant les modalités de constitution d'un fichier centralisé des personnes acceptant de faire l'objet d'un démarchage téléphonique, ainsi que les modalités de consultation de ce fichier par les entreprises souhaitant démarcher des personnes consentantes. Il s'agirait de constituer ai...