Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
(Article 5)

Actuellement, dès lors qu'un consommateur est inscrit sur Bloctel, les entreprises ont l'interdiction de le démarcher par téléphone sauf en cas d'existence d'une « relation contractuelle préexistante ». Afin de mieux prendre en compte le souhait des consommateurs qui ont manifesté leur désir de ne plus être démarchés en s'inscrivant sur Bloctel...

Cette disposition figurait à 99 % dans la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, que j'ai déposée en mars et que nous avons examinée en juin. Je ne puis qu'être favorable à l'amendement du Gouvernement puisqu'il s'agit en fait d'un copier-coller du mien, que j'avais déposé aupar...

Je n'avais absolument aucune inquiétude, monsieur le président, même si je ne connais pas la procédure aussi bien que vous. J'entendais seulement relever que mon amendement avait été déposé avant celui du Gouvernement, et la question de savoir ce qu'il en sera dans le Journal officiel m'importe peu.